Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre IPTV Premium Paris SAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés sur le site internet iptvparis.fr.

Le simple accès au site ou la souscription à l'un de nos abonnements IPTV implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, veuillez cesser immédiatement d'utiliser notre service et nos interfaces.

IPTV Premium Paris SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les utilisateurs seront informés par e-mail ou notification dans un délai raisonnable avant toute modification substantielle.

2.Description du service

IPTV Premium Paris propose un service d'accès à des flux de télévision diffusés via le protocole Internet (IPTV). Ce service comprend notamment :

• L'accès à un catalogue de +97k chaînes de télévision (françaises, européennes et internationales) et contenus VOD
• Un guide de programmes électronique (EPG) disponible selon les chaînes compatibles
• La compatibilité avec les protocoles M3U et Xtream Codes sur la majorité des lecteurs IPTV du marché
• Un support technique francophone disponible 7j/7 via WhatsApp, Telegram et e-mail

Le service est accessible depuis la quasi-totalité des appareils connectés : Smart TV (toutes marques), boîtiers Android TV, Fire TV Stick, smartphones et tablettes (Android/iOS), ordinateurs (Windows, macOS, Linux), et boîtiers dédiés IPTV.

3.Conditions d'accès et inscription

Pour souscrire à un abonnement IPTV Premium Paris, l'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale légalement constituée. L'Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de la souscription (adresse e-mail, identifiant, moyen de paiement) sont exactes et à jour.

La souscription s'effectue par l'un des canaux suivants : via le formulaire en ligne sur le site, par messagerie WhatsApp, ou par e-mail. À la réception du paiement, l'Utilisateur reçoit ses identifiants de connexion (URL, nom d'utilisateur, mot de passe ou fichier M3U) dans les meilleurs délais, selon les horaires de disponibilité de notre équipe.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation frauduleuse signalée doit être communiquée immédiatement à notre équipe support. IPTV Premium Paris SAS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé au compte d'un Utilisateur résultant de sa négligence.

4.Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service IPTV Premium Paris dans le strict respect des présentes CGU et des lois applicables. Sont notamment prohibés :

• Partage des identifiants : La communication des identifiants de connexion à des tiers est strictement interdite. Chaque abonnement est personnel et nominatif.
• Usage commercial non autorisé : L'utilisation du service à des fins de diffusion publique, dans des établissements commerciaux (bars, restaurants, hôtels) ou pour la revente est formellement interdite sauf accord commercial préalable.
• Contournement technique : Toute tentative de contourner, d'attaquer ou d'endommager les systèmes techniques d'IPTV Premium Paris (serveurs, API, encodeurs) est interdite et susceptible de poursuites pénales.
• Enregistrement et redistribution : L'enregistrement systématique des flux IPTV à des fins de redistribution constitue une violation des droits d'auteur et est formellement interdit.
• Usage simulané excessif : L'Utilisateur s'engage à respecter le nombre d'appareils simultanés autorisés par sa formule (1 ou 2 selon l'offre souscrite).

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'accès au service, sans remboursement de la période non consommée, et sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale que le Prestataire se réserve le droit d'engager.

5.Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des abonnements IPTV Premium Paris sont ceux affichés sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et correspondent à un paiement unique pour la durée choisie.

Il n'existe aucun prélèvement automatique ni reconduction tacite.À l'expiration de votre abonnement, aucun montant ne sera prélevé sans votre accord explicite. Vous recevrez une notification avant l'expiration pour vous proposer un renouvellement.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande. Le paiement est sécurisé par des technologies de chiffrement standard (SSL/TLS). IPTV Premium Paris SAS ne stocke aucun numéro de carte bancaire complet sur ses serveurs.

6.Politique de remboursement

IPTV Premium Paris offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 joursà compter de la date d'activation de l'abonnement. Pour exercer votre droit au remboursement, contactez notre équipe support par e-mail ou WhatsApp dans ce délai en indiquant votre identifiant de commande et le motif de votre demande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sous réserve que :

• La demande soit formulée dans les 30 jours suivant l'activation
• L'Utilisateur n'ait pas violé les présentes CGU (notamment les règles de partage d'identifiants)
• L'Utilisateur n'ait pas fait une utilisation abusive du service (partage d'identifiants, usage commercial non autorisé)

Pour les abonnements souscrits via des bons de réduction ou des offres promotionnelles, des conditions spécifiques de remboursement peuvent s'appliquer, telles qu'indiquées lors de la souscription.

7.Qualité de service et disponibilité

IPTV Premium Paris SAS s'engage à maintenir un niveau de disponibilité de service optimal. Des interruptions peuvent survenir lors de maintenances planifiées (annoncées à l'avance par e-mail) ou en cas de force majeure.

La qualité de la diffusion IPTV dépend en partie de la qualité de la connexion internet de l'Utilisateur. Les débits minimums recommandés sont : 15 Mbps pour la HD 1080p, 30 Mbps pour la 4K UHD. IPTV Premium Paris SAS ne saurait être tenu responsable d'une qualité dégradée imputable à la connexion de l'Utilisateur ou à son fournisseur d'accès.

En cas d'indisponibilité prolongée du service (plus de 24 heures consécutives), l'Utilisateur peut demander une compensation sous forme de prolongation d'abonnement, selon les conditions définies par notre politique commerciale en vigueur.

8.Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant notre service client. La résiliation prend effet à la date d'expiration de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata sauf exercice du droit de remboursement dans les 30 jours (article 6).

IPTV Premium Paris SAS se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis l'abonnement d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de partage d'identifiants, d'utilisation commerciale non autorisée, ou d'activité frauduleuse avérée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé.

9.Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En souscrivant à nos services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et en accepte les termes.

10.Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence des tribunaux français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à la médiation. Notre médiateur désigné est la Médiation de la Consommation (coordonnées disponibles sur demande). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.